J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05643

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Arrêté du 8 avril 1999 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles

NOR : AGRS9900217A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1980, modifié par l'arrêté du 12 janvier 1993, relatif à la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale des calamités agricoles dans sa séance du 10 décembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1980 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ne peut dépasser 100 F. Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des 100 premiers dossiers instruits chaque année. »

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget auprès du secrétaire d'Etat au budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter